Tous professionnels sont obligés d’établir un devis avant l’exécution des travaux dès lors que l’estimation du montant des opérations dépasse 150 €. Les professionnels de la santé tels que les kinésithérapeutes sont dans l’obligation de remettre un devis lorsque le montant de leurs prestations dépasse 70 €.
Qu’est-ce qu’un devis ?
Un devis est un descriptif détaillé de toutes les prestations à réaliser par un professionnel. Le devis sert à vérifier dans les moindres détails la quantité et la qualité des matériaux nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de rénovation, d’aménagement, etc. Le prix de la main-d’œuvre et le tarif pratiqué par le professionnel sont figurés dans le devis. Des mentions obligatoires dans un devis doivent y être figurées, sinon il n’a pas de valeur juridique. Pour chacune des indications mentionnées, l’évaluation doit être la plus objective possible. Pour les services de réparation, de dépannage et d’entretien de l’électroménager ou dans le secteur de bâtiment, le professionnel doit remettre au client un devis avant d’entamer les travaux. Le devis est obligatoire dès que le montant des travaux dépasse 150 € TTC.
Mentions obligatoires à inscrire sur le devis
Un devis n’est pas valable s’il ne comporte pas les mentions obligatoires d’après l’article 111-2 du code de la consommation. Voici les quelques mentions obligatoires dans un devis : la date et la durée de validité de l’offre ; le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entrepreneur, le statut et la forme juridique de l’entreprise, le nom et l’adresse du client, la date du début des travaux et la durée d’exécution, la quantité et le prix unitaire de chaque prestation, le prix horaire de la main-d’œuvre, les conditions de paiement et d’exécution du contrat, le total de la somme à payer HT et TTC. Le devis doit être signé et daté par le client avant le début des travaux.
Autres mentions spécifiques à figurer sur certains devis
Si les devis sont établis hors des locaux du professionnel, le formulaire de rétraction doit figurer parmi les mentions obligatoires dans un devis. Les particuliers ont un délai de 14 jours de rétractation à compter de la date de la signature du contrat. Si le devis est remis par une tierce personne, le numéro d’agrément du prestataire doit y être figuré. Les entrepreneurs individuels ou les artisans qui exercent une activité artisanale, les détails sur leurs assurances doivent être mentionnés sur leur devis : les coordonnées de leur assureur, le type de l’assurance souscrite et la garantie de l’assurance.
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