La garantie décennale, une histoire de construction

garantie décennale

Publié le : 29 avril 20228 mins de lecture

La garantie décennale protège les propriétaires des bâtiments neufs contre certaines formes de dommages qui ont un lien direct à la construction. Ce type de garantie est applicable dès que les problèmes commencent à apparaître et affectent directement la solidité de l’ouvrage ou le rendent inadapté. En principe, l’assurance professionnelle décennale est valable pendant les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle permet de garantir la fiabilité et la qualité des bâtiments et constructions.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Instaurée après la mise en vigueur de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est désormais appelée responsabilité civile décennale. Elle a pour rôle principal d’indemniser les dommages au niveau d’un bâtiment pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. La responsabilité civile décennale entre en jeu après la constatation des malfaçons, des non-conformités et des vices par des experts. Cette assurance professionnelle protège non seulement les futurs acquéreurs, mais également les entreprises réalisant les travaux. Sans cette couverture spécialisée, des sommes importantes peuvent être réclamées par les futurs propriétaires lorsque les responsabilités des entreprises sont engagées.

En général, la responsabilité civile décennale est obligatoire pour la majorité des professionnels intervenant dans un chantier. Tous les constructeurs ayant un statut de promoteur immobilier, d’entrepreneur, de maître d’œuvre, d’architecte, de bureau d’études sont invités à souscrire dans cette couverture. Ceci étant, les vendeurs souhaitant céder un bien immobilier qu’ils ont fait construire ou construit, les vendeurs de lots en VEFA et les contrôleurs techniques doivent souscrire à la responsabilité civile décennale.

Pour information, le professionnel qui a souscrit à cette garantie doit indiquer ses références sur le devis, les factures et le contrat. Pour vous informer davantage sur la responsabilité civile décennale proposée par un assureur en ligne, il vous suffit de consulter le site opticourtage.com. Il s’agit entre autres d’un cabinet de courtage ou bien d’un courtier en ligne professionnel qui prend en charge la gestion de votre assurance professionnelle, de sorte que vous puissiez profiter d’une meilleure garantie financière et tout type de couverture, conformément aux contenus du contrat.

Les dommages couverts par la responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale d’un cabinet ou d’une agence de courtage entre en jeu lorsque les dommages concernent directement la solidité du bâtiment ou empêchent son utilisation optimale par le propriétaire. Il s’agit notamment de glissements de terrain, de problèmes d’étanchéité ou de fissures. Cette couverture peut également être appliquée en cas de dommages qui touchent la toiture, les murs ou la charpente.

En général, cette garantie concerne les dommages sur les ouvrages d’ossature et de fondation, les travaux de viabilité pour le raccordement des différents réseaux d’assainissement, la voirie lors de la mise en place d’un chemin d’accès et les ouvrages exigeant la construction de fondations. Par ailleurs, la responsabilité civile décennale couvre l’ensemble des dommages au niveau des éléments indissociables du bâtiment comme les canalisations, les installations électriques encastrées, les plafonds, le plancher, le chauffage central, les huisseries…

Ce type d’assurance professionnelle fonctionne aussi bien pour les travaux d’aménagement ou d’agrandissement que pour la construction du bâtiment principal. De plus, une véranda, une terrasse ou une piscine peuvent profiter de cette couverture. Par contre, cette assurance ne peut pas être appliquée pour des dommages au niveau de l’esthétique. Elle ne peut pas par exemple couvrir des fissures pour rendre plus agréables les enduits. Certes, il est important de savoir que les portes et les fenêtres des bâtiments ne sont pas indemnisées par cette couverture.

Les protections prévues par la responsabilité civile décennale

Selon le type de contrat choisi, quelques garanties financières sont incluses dans le contrat d’assurance responsabilité civile décennale ou sont optionnelles. Le futur acquéreur peut par exemple souscrire à la responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages exclus dans l’assurance décennale en personnalisant son contrat. Il peut en même temps contracter les dommages en cas de travaux qui ne sont pas couverts par l’assurance décennale. En effet, cette dernière n’est applicable qu’après la livraison du bien immobilier.

En outre, le propriétaire peut bénéficier d’une protection juridique en cas de litige et d’une sous-traitance avec un pourcentage considérable en sollicitant des entreprises extérieures. La garantie biennale et la garantie de bon fonctionnement peuvent aussi être souscrites avec l’assurance décennale. Les dommages immatériels successifs et les dommages lors des travaux de rénovation et d’extension sont également couverts par la responsabilité civile décennale. Enfin, les dommages intermédiaires couvrant les problèmes moins graves peuvent faire fonctionner la garantie décennale du futur acquéreur.

Conseils pour être couvert par la responsabilité civile décennale

Lors de l’acquisition d’un bâtiment neuf ou en VEFA, l’entreprise de construction doit obligatoirement avoir souscrit à une responsabilité civile décennale. Devenue obligatoire en France depuis la mise en place de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette garantie entre en vigueur dès la date d’ouverture officielle d’un chantier. Par ailleurs, l’entreprise doit remettre une attestation au futur acquéreur. Étant donné l’importance et l’enjeu d’un tel contrat, il est plus judicieux de confier sa gestion à un courtier en assurance expert en la matière.

Cette assurance engage la responsabilité du professionnel vis-à-vis du maître d’ouvrage et des propriétaires du bien qui se succèdent pendant 10 ans. La responsabilité civile décennale entre en jeu dès que les constructions présentent des dommages. Cependant, le constructeur n’est pas considéré comme responsable des dommages s’il parvient à démontrer que la cause des malfaçons et des sinistres est étrangère.

Pour rendre plus complète cette garantie, le maître d’ouvrage est également invité à contracter une assurance dommage-ouvrage afin de couvrir les frais indispensables aux travaux de réparation des dommages. Dans cette optique, il n’est pas obligatoire de déterminer quelle est la responsabilité de chacun dans les dommages constatés sur le bâtiment. Pour bénéficier des garanties incluses dans la responsabilité civile décennale lorsqu’un dommage est découvert, le futur acquéreur prend contact avec l’entreprise de construction pour la mettre en demeure de réaliser les travaux indispensables à la remise en état.

Le courrier de l’acheteur doit stipuler qu’il s’agit notamment d’une mise en jeu de l’assurance décennale. Il doit être accompagné de photos montrant les dommages et des factures des travaux. Lorsque l’entreprise de construction ne procède pas aux réparations des dommages, l’assurance dommage-ouvrage peut être appliquée. Cette démarche accélère l’indemnisation des frais. Pour ce faire, le professionnel doit obligatoirement déclarer le sinistre à l’assurance dommage-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Assurance dommage ouvrage : quelles garanties ?
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